/image%2F0701948%2F201310%2Fob_a1e95b22d93a4cda32a72870ee98725d_logof2g.jpg)
La mesure 222 du PDRH (Programme de Développement Rural Hexagonal) mise en place en 2010 est un dispositif ayant pour objectif de soutenir l’installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d’une production agricole et d’une plantation d’arbres visant à la production de bois de valeur et d’autres produits forestiers. Les surfaces plantées en agroforesterie peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la surface en éléments topographiques (SET).
Dans le cadre des « Bonnes Conduites Agro-Environnementales » (BCAE) de la PAC, en France, la protection de l'équivalent de 3 % du territoire exploitable, c'est-à-dire de la surface agricole utile (SAU) est le seuil minimum retenu pour 2012*. Les éléments protégés sont convertis en « Surface Équivalente Topographique » (SET), ainsi que leur entretien. Les surfaces en éléments topographiques (SET) sont obligatoires pour tous les exploitants agricoles disposant de plus de 15 hectares de SAU.
Ce dispositif législatif d'aides conditionnées va permettre d'appuyer financièrement le développement de pratiques agroforestières et le maintien et/ou l'installation de nouvelles parcelles agroforestières.
*Pour la PAC 2013, c’est 4% des surfaces qui devront être en éléments topographiques.
Pour aller plus loin :
Surface Equivalente Topographique
Articles liés :